CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-15.881
ECLI:FR:CCASS:2026:C100086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans
Articles du code civil visés
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