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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-15.881

ECLI:FR:CCASS:2026:C100086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2024), un jugement du 20 juin 1996 a prononcé l'adoption simple de M. [E] [V] [K] par M. [Y] [T] et Mme [H] [X], son épouse (M. et Mme [T]), et dit qu'il portera désormais le nom de [E] [V] [K]-[T].

2Le 5 juillet 2019, Mme [U] [T], leur fille, a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa tierce opposition, alors « que la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi

n'en dispose autrement ; qu'elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la tierce opposition formée par Mme [U] [T], épouse [C], contre le jugement d'adoption de M. [E], [V] [K] [D]-[T] du 20 juin 1996, cependant que cette action était parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 321 du code civil par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article 586 du code de procédure civile :

4Selon le dernier de ces textes, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

5Les deux premiers, qui instaurent un délai d'action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption, dont le délai d'action est régi par le droit commun.

6Pour déclarer prescrite la tierce opposition formée par Mme [U] [T] contre le jugement d'adoption du 20 juin 1996, l'arrêt retient que l'article 324 du code civil prévoit que les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties et que celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte, que ce dernier texte précise que, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, que Mme [T] ne met pas la cour d'appel en l'état d'apprécier quand elle aurait eu connaissance du dol qu'elle invoque et que l'action qu'elle a intentée par assignation du 5 juillet 2019 pour former tierce opposition contre le jugement d'adoption du 20 juin 1996 est donc prescrite.

7En statuant ainsi, alors que la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption du 20 juin 1996 était ouverte à Mme [U] [T] pendant trente ans à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, le troisième texte susvisé, et par fausse application, les deux premiers.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. et Mme [T] et M. [E] [V] [K]-[T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 321 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-15.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100086 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MBMR1P7B