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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-18.451

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 5. Pour rejeter les demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, l'arrêt retient que les certificats des docteurs [V] et [K] datés de 2018, soit 7 ans après le legs, ne peuvent démontrer l'insanité d'esprit au jour de l'acte. 6. En se déterminant ainsi, sans rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2023), [J] [I] est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils, M. [I], et en l'état d'un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession.

2M. [I] a agi en nullité pour insanité d'esprit de ce testament.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Z] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte ; que si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs, ne pouvaient démontrer l'insanité d'esprit de son auteur au jour de l'acte, et d'autre part, que la note du Docteur [N] ne pouvait démontrer l'existence d'une insanité d'esprit, puisque l'analyse avait été réalisée le 27 octobre 2015, soit postérieurement au testament, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner la valeur probante d'éléments postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir l'insanité d'esprit du testateur au moment de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 414-1 et 901 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 414-1 et 901 du code civil :

4Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

5Pour rejeter les demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, l'arrêt retient que les certificats des docteurs [V] et [K] datés de 2018, soit 7 ans après le legs, ne peuvent démontrer l'insanité d'esprit au jour de l'acte.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n'établissaient pas l'insanité d'esprit de [J] [I] à la date du 30 mai 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011 entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'expertise de M. [I] qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la ville de [Localité 3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la ville de [Localité 3] et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-18.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100083 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X27RPRNW