Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Z] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte ; que si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs, ne pouvaient démontrer l'insanité d'esprit de son auteur au jour de l'acte, et d'autre part, que la note du Docteur [N] ne pouvait démontrer l'existence d'une insanité d'esprit, puisque l'analyse avait été réalisée le 27 octobre 2015, soit postérieurement au testament, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner la valeur probante d'éléments postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir l'insanité d'esprit du testateur au moment de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 414-1 et 901 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 414-1 et 901 du code civil :
4Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
5Pour rejeter les demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, l'arrêt retient que les certificats des docteurs [V] et [K] datés de 2018, soit 7 ans après le legs, ne peuvent démontrer l'insanité d'esprit au jour de l'acte.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n'établissaient pas l'insanité d'esprit de [J] [I] à la date du 30 mai 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.