Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-18.451

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 5. Pour rejeter les demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, l'arrêt retient que les certificats des docteurs [V] et [K] datés de 2018, soit 7 ans après le legs, ne peuvent démontrer l'insanité d'esprit au jour de l'acte. 6. En se déterminant ainsi, sans rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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