Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [X] fait grief à l'ordonnance, après avoir annulé l'ordonnance entreprise, d'évoquer l'affaire puis rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors « que l'évocation n'est possible après annulation de la décision entreprise que lorsque les délais impartis au juge pour se prononcer ne sont pas expirés ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique impartissent au juge un délai de vingt-quatre heures pour statuer à compter de l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées ; que par suite, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés chargé du contrôle de la mesure d'isolement, pour méconnaissance du droit de la personne à l'assistance d'un avocat, l'ordonnance attaquée ne pouvait évoquer et statuer au fond en méconnaissance du délai légal dans lequel le juge des libertés et de la détention était tenu de statuer, sans violer ensemble les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale des droits des personnes handicapée du 30 mars 2007, d'effet direct et de l'article 14.2, d'effet direct par ricochet avec l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
5Selon le I de ce texte, une mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
6Selon le II du même texte, à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà de la durée totale prévue au I, la mesure d'isolement. Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de cette durée.
7Le non respect du délai dans lequel le juge est tenu de statuer entraîne la mainlevée de la mesure d'isolement.
8Pour ordonner le maintien de la mesure d'isolement après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en raison d'une irrégularité tenant au non respect des droits de la défense, le premier président relève que l'entier dossier a été transmis à l'avocat de M. [X] qui a pu faire appel, développer des moyens et avoir accès à l'ensemble de la procédure dans un délai qui lui a permis de le défendre.
9En statuant ainsi, alors qu'à la date où il a statué, le délai légal dans lequel le juge des libertés et de la détention était tenu de statuer était dépassé, le premier président a violé le texte susvisé.