Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2026, n° 24-13.921

Sommaire de la Cour

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l'Union européenne, et en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lorsqu'elle entraîne celle du statut de citoyen de l'Union. L'examen doit pouvoir conduire, le cas échéant, au maintien ou au recouvrement ex tunc de la nationalité c'est-à-dire à compter de la date de la perte ou de la date de demande de recouvrement. L'obligation d'appliquer d'office ces règles d'ordre public issues du droit de l'Union est toutefois subordonnée à la condition que les faits dont le juge est saisi le justifient, ce qui suppose que l'absence de possession de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union soit dans les débats

Articles du code civil visés

• 30-337 décisions