RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2026, n° 24-50.002
ECLI:FR:CCASS:2026:C100042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non contrariété à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de l'article 21-12 du code civil
Articles du code civil visés
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