ECLI:FR:CCASS:2026:C100028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2024), par requête du 23 avril 2024, Mme [R] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'encontre de son conjoint M. [K].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de sa contribution aux charges du mariage, alors « qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance qui avait condamné M. [K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte que la disposition de ce chef est confirmée", quand M. [K] soutenait dans ses conclusions d'appel que "le montant alloué à Madame [V] [R] [était] exorbitant et surtout n'[était] pas absolument pas justifié" et demandait, par conséquent, à la cour de "débouter Madame [V] [R] de [sa] demande de contribution aux charges du mariage", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour condamner M. [K] au paiement d'une certaine somme au titre de sa contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage fixée par le premier juge.
6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [K] soutenait que le montant alloué était exorbitant et injustifié et demandait à la cour de rejeter la demande de Mme [R] à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7La cassation du chef de dispositif fixant à la somme mensuelle de 2 300 euros la contribution de M. [K] aux charges du mariage et en tant que de besoin condamnant le débiteur à la verser n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [K] aux dépens et rejetant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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