Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
9M. et Mme [V] et la société M2P-MCG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile l'avocat qui en présence d'un risque grave de conflit d'intérêts entre des clients qu'il conseille dans une même affaire, omet d'obtenir leur accord non équivoque pour continuer à les conseiller malgré ce risque ; que dès lors, en retenant que les règles déontologiques ne prohibaient pas Me [E], d'être à la fois la fois le conseil de M. [V] et de sa société, d'une part, et de MM. [X] et [R], d'autre part, puisque ses clients n'étaient pas nécessairement en situation de conflit, sans rechercher si elle avait, dès 2008, averti ses clients du risque de conflit d'intérêts et obtenu leur accord pour continuer sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7, alinéa 1, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie de la profession d'avocat, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 :
10Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11Selon le deuxième, l'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
12Selon le troisième, l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties et l'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties.
13Il s'en déduit que, si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts, il doit, dès lors qu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission.
14Pour rejeter les demandes de M. et Mme [V] et de la société M2P-MCG, l'arrêt se borne à retenir que le fait que l'avocate ait été, en sa qualité de rédacteur d'acte, à la fois le conseil de M. [V] et de sa société, d'une part, et de MM. [X] et [R], d'autre part, n'est pas prohibé par les règles déontologiques de la profession d'avocat, puisque l'hypothèse est prévue par le décret du 12 juillet 2005 et ne le plaçait pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un risque sérieux de conflit d'intérêts et, dans l'affirmative, si l'avocate avait, dès 2008, averti ses clients d'un tel risque et obtenu leur accord pour poursuivre sa mission en rédigeant les pactes d'actionnaires en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.