Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-10.483
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10092
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois tant principal qu'incident qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 416 du code de procédure civile
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