Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-17.170

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

7Selon l'article L. 2312-8, II, 4°, du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

8Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8.

9Le jugement retient que le projet vise à décaler les bornes horaires pratiquées de sorte que le début de la séance du matin serait retardé de 45 minutes et la fin de la séance de l'après-midi de 35 minutes, que l'article 6.3.1 du protocole d'accord dispose que la nécessité d'un horaire spécifique à la période d'été demeure afin de limiter le travail pendant les heures les plus chaudes de la journée, que le projet présenté conduit à un allongement des plages horaires, avec un début de séance à 7h30 au lieu de 6h30 et un retour à bord des bâtiments de la Marine nationale l'après-midi alors que les horaires en vigueur le proscrivent, que ces horaires spécifiques devraient s'appliquer à 11 navires et à plus de 1 000 salariés, que les salariés exerçant une activité à risque à savoir les plus exposés à la chaleur sont exclus de cette modification, sans que la société en précise le nombre.

10Le président du tribunal judiciaire, qui en a déduit que le projet conduisait à faire travailler les personnels aux heures les plus chaudes avec un retour à bord et non plus en atelier et qu'il avait des répercussions sur un nombre considérable de salariés et de navires, a pu retenir l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail.

11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

13Le comité conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est irrecevable car nouvelle.

14Cependant, le moyen est de pur droit.

15Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 2315-86, R. 2312-5, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail :

16Aux termes du premier de ces textes, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût. Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

17Selon l'article R. 2312-6 du code du travail, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

18Selon l'article R. 2315-47 du même code, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

19En application de l'article R. 2312-5 du code du travail, le délai de consultation fixé par l'article R. 2312-6 précité court à compter de la date à laquelle le comité a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante.

20Le jugement ordonne la prorogation du délai de consultation du comité et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement.

21En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le comité, lors de la réunion du 21 mai 2024, n'avait pas contesté avoir reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée, de sorte qu'en application de l'article L. 2315-86 du code du travail, le délai de consultation avait seulement été suspendu par la saisine de la juridiction par l'employeur en contestation de la mesure d'expertise jusqu'à la notification du jugement statuant sur le bien-fondé de cette expertise, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

22Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

23L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

24La cassation des chefs de dispositif qui ordonne la prorogation du délai de consultation du comité et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement n'emporte pas celle des chefs de dispositif du jugement condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions du jugement non remises en cause.