Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2025, n° 23-12.503

Sommaire de la Cour

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

Articles du code du travail visés

• L. 1242-261 décisions
• L. 1245-239 décisions
• R. 1455-738 décisions