Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 23-23.010

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir et déclarer recevable la tierce opposition de l'Ags-Cgea, l'arrêt constate que si l'acte de signification fait référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, il ressort de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui a été remis que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 févri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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