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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 23-23.010

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir et déclarer recevable la tierce opposition de l'Ags-Cgea, l'arrêt constate que si l'acte de signification fait référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, il ressort de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui a été remis que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 févri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023) et les productions, M. [X] a travaillé, sans contrat de travail écrit, en qualité de tuyauteur à compter du 25 février 2016, à l'occasion d'un contrat de sous-traitance qui aurait été conclu entre la société Tpog qui lui versait ses salaires et la société Ipmts.

2Par jugement du 17 janvier 2019, la juridiction prud'homale a condamné la société Tpog (la société) à payer à l'intéressé diverses sommes.

3La société a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2018 la société BTSG, nouvellement dénommée société BTSG² PACA, étant désignée en qualité de liquidateur.

4A l'occasion de l'instance ultérieurement introduite par M. [X] devant la juridiction prud'homale à l'encontre du liquidateur de la société et de l'Ags-Cgea de [Localité 4], cette dernière a formé une tierce opposition incidente au jugement du 17 janvier 2019.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, de déclarer recevable la tierce opposition de l'UNEDIC Ags-Cgea de [Localité 4] et de rétracter, à l'égard de celle-ci, le jugement du 17 janvier 2019 en ses dispositions portant condamnation de la société Tpog à lui payer diverses indemnités au titre de la relation de travail, alors « que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; que pour déclarer la tierce opposition de l'Ags recevable, après avoir relevé que l'acte de signification faisait bien référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui avait été remis, que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 février 2019 et concernait un autre salarié et qu'en dehors d'une copie de l'acte de signification proprement dit sans cependant le jugement qui lui était annexé, le salarié n'avait produit aucune pièce de nature à contredire ce constat ; qu'en remettant ainsi en cause la sincérité ou l'exactitude des mentions portées par l'huissier de justice dans l'acte de signification du jugement du 17 janvier 2019, lesquelles faisaient foi jusqu'à inscription de faux, cependant qu'elle n'était pas saisie d'une requête en inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 286, 303 et suivants du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Selon ce texte l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

7Pour rejeter la fin de non-recevoir et déclarer recevable la tierce opposition de l'Ags-Cgea, l'arrêt constate que si l'acte de signification fait référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, il ressort de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui a été remis que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 février 2019 et concernait une autre personne.

8Il retient que, compte tenu de cette contradiction des éléments produits, l'acte de signification du 19 mai 2020 ne peut valablement valoir notification du jugement du 17 janvier 2019 à défaut pour M. [X] de justifier que cette décision a effectivement été portée à la connaissance de l'Ags.

9En statuant ainsi, alors que la mention par l'huissier de justice de la date du jugement signifié fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 3 mars 2022 en sa disposition obligeant le liquidateur de la société Tpog à inscrire sur le relevé des créances les sommes indiquées dans le jugement du 17 janvier 2019 au profit de M. [X], l'arrêt rendu le 29 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne l'UNEDIC, délégation Ags-Cgea de [Localité 4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'UNEDIC, délégation Ags-Cgea de [Localité 4] et les condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 23-23.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO01113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CF3SHEW1