Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, de déclarer recevable la tierce opposition de l'UNEDIC Ags-Cgea de [Localité 4] et de rétracter, à l'égard de celle-ci, le jugement du 17 janvier 2019 en ses dispositions portant condamnation de la société Tpog à lui payer diverses indemnités au titre de la relation de travail, alors « que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; que pour déclarer la tierce opposition de l'Ags recevable, après avoir relevé que l'acte de signification faisait bien référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui avait été remis, que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 février 2019 et concernait un autre salarié et qu'en dehors d'une copie de l'acte de signification proprement dit sans cependant le jugement qui lui était annexé, le salarié n'avait produit aucune pièce de nature à contredire ce constat ; qu'en remettant ainsi en cause la sincérité ou l'exactitude des mentions portées par l'huissier de justice dans l'acte de signification du jugement du 17 janvier 2019, lesquelles faisaient foi jusqu'à inscription de faux, cependant qu'elle n'était pas saisie d'une requête en inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 286, 303 et suivants du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
7Pour rejeter la fin de non-recevoir et déclarer recevable la tierce opposition de l'Ags-Cgea, l'arrêt constate que si l'acte de signification fait référence à un jugement du 17 janvier 2019 et à la possibilité pour l'Ags de former tierce opposition, il ressort de la production par l'Ags de l'intégralité de l'acte d'huissier qui lui a été remis que le jugement joint en annexe de cet acte était daté du 7 février 2019 et concernait une autre personne.
8Il retient que, compte tenu de cette contradiction des éléments produits, l'acte de signification du 19 mai 2020 ne peut valablement valoir notification du jugement du 17 janvier 2019 à défaut pour M. [X] de justifier que cette décision a effectivement été portée à la connaissance de l'Ags.
9En statuant ainsi, alors que la mention par l'huissier de justice de la date du jugement signifié fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.