Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-18.422

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail :

7Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

8Pour limiter à une certaine somme la fixation de la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'intéressé n'alléguant pas qu'il était censé répondre aux sollicitations de l'employeur pendant ses temps de déplacement, ses temps de trajet n'ont pas à être rémunérés comme du temps de travail.

9En se déterminant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail dans la même journée constitue un temps de travail effectif et que dans ses conclusions, le salarié soutenait que le tableau de décompte des heures supplémentaires qu'il avait établi et qui incluait ses temps de trajet entre les chantiers récapitulait l'ensemble des heures où il avait effectivement été à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si certains des trajets journaliers n'étaient pas effectués entre deux lieux de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1237-13 du code du travail :

11Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

12Selon le second, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

13Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 et que, cependant, si les parties ont stipulé un montant d'indemnité inférieur à celui prévu par le code du travail, la nullité de la convention de rupture n'est pas encourue pour autant.

14En statuant ainsi, alors que saisie de demandes en paiement de diverses sommes, dont l'une au titre de l'indemnité légale de licenciement, il lui appartenait de procéder à la condamnation pécuniaire dont, en relevant le montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle au regard de l'indemnité légale de licenciement, elle avait reconnu le principe, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés.

15La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective et fixant une créance du salarié au passif de la procédure collective de la société ULAB en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.