Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-20.995

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. La société Optique mutualiste Viasanté et la société Mutuelle Viasanté, se sont pourvues en cassation le 31 octobre 2024 contre un jugement du 23 octobre 2024 statuant uniquement sur une demande de reconnaissance de l'existence d'une unité éco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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