Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors « que les demandes formées par un salarié, au titre d'un licenciement nul, puis d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendent à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l'indemnisation dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'il estime injustifié, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de Mme [S] de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, qu' ''en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaires, sans formuler de demande de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de paiement de dommages et intérêts de ce chef'' et qu' ''est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de voir juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages et intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de voir juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration et le paiement d'un rappel de salaire, à l'exclusion de toute demande indemnitaire comme tel est le cas en l'espèce'', cependant que les demandes ainsi formées successivement par Mme [S] en première instance puis en appel tendaient aux mêmes fins, de sorte qu'elles étaient recevables en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 565 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
5Pour déclarer irrecevables les demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt relève, d'abord, qu'en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaire, sans formuler de demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni en paiement de dommages-intérêts de ce chef.
6L'arrêt retient ensuite que n'est recevable, pour la première fois en cause d'appel, la demande de juger un licenciement nul que si elle tend aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des conséquences de la rupture, que la demande de juger celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, présentée en première instance et qu'a contrario est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages-intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration et le paiement d'un rappel de salaire, à l'exclusion de toute demande indemnitaire, comme tel est le cas en l'espèce.
7En statuant ainsi, alors que les demandes formées par la salariée, au titre d'un licenciement nul et d'une réintégration, puis d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendaient à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l'indemnisation dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'elle estimait injustifié, en sorte que ces demandes tendaient aux mêmes fins et que les demandes en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts à ce titre étaient recevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.