Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-60.213
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01023
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Le syndicat CGT Schindler s'est pourvu en cassation contre une décision d'annulation du protocole préélectoral établi le 9 avril 2024 en vue de l'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale Schindler. 4. Le syndicat CGT Schindler ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors que les élect
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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