Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 23-12.857

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 40 et 536 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 2. Aux termes du dernier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile373 décisions
• 40Code de procédure civile165 décisions
• 536Code de procédure civile37 décisions
• R. 1462-1Code du travail27 décisions