ECLI:FR:CCASS:2025:SO01005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [E] et neuf autres salariés, engagés par la société J. Vanywaede, ont saisi, le 29 octobre 2020, la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail.
3Le 13 novembre 2020, la société J. Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La liquidatrice judiciaire fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances des salariés à titre d'indemnités pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance du droit à congé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée de manière annuelle, que si les salariés avaient été amenés à travailler pendant la dernière semaine d'août, la dernière semaine de décembre n'était pas travaillée et avait toujours été payée, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant le mois d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de leurs congés annuels, la dernière semaine du mois de décembre leur ayant été accordée en compensation, et qu'ils avaient été payés ; qu'il en résultait que les congés déclarés sur la dernière semaine du mois d'août avaient effectivement été pris en décembre et que le nombre d'heures déclarées travaillées était donc exact sur l'année ; qu'en affirmant que la dissimulation d'emploi salarié était caractérisée, la pratique de l'entreprise ayant conduit à systématiquement amputer d'une semaine les congés payés qui avaient été déclarés comme tels au mois d'août, sans ainsi caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail :
6Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
7Aux termes du second, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
8Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire des créances des salariés à titre d'indemnités pour travail dissimulé, les arrêts retiennent que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée, la pratique de l'entreprise ayant conduit à systématiquement amputer d'une semaine les congés payés qui avaient été déclarés comme tels au mois d'août.
9En se déterminant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions.
Réponse de la Cour
10Les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif des arrêts fixant au passif de la liquidation judiciaire des créances à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du droit à congé et licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
11Les cassations prononcées n'emportent pas non plus cassation des chefs de dispositif des arrêts fixant au passif de la liquidation judiciaire des créances au titre des dépens d'appel et de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions des arrêts non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-14.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO01005 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QYGR5J1P