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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.561

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00998

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour infirmer le jugement ayant accordé à la salariée une somme de 3 820,20 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt retient qu'au regard du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler, des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et du complément de salaire versé par l'employeur en 2021, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 123,04 euros brut. 8. En statuant ainsi, sans expliciter le calcul lui permettant de parvenir à cette somme, ni

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [L] a été engagée par la société G.M., exerçant sous l'enseigne « La Maison blanche », initialement pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016 en vertu d'une convention de mise en situation en milieu professionnel, puis en qualité de commis de cuisine le 19 octobre 2016, en contrat unique d'insertion. Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017.

2Elle a ensuite été engagée en qualité de cuisinière polyvalente le 22 novembre 2017 par la société 3DS.

3Elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au3 juin 2019.

4Elle a pris acte le 9 août 2019 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser la seule somme de 1 123,04 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, alors « que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM, sans donner la moindre précision sur les montants et les périodes qu'elle retenait pour arriver à ce résultat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7Pour infirmer le jugement ayant accordé à la salariée une somme de 3 820,20 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt retient qu'au regard du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler, des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et du complément de salaire versé par l'employeur en 2021, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 123,04 euros brut.

8En statuant ainsi, sans expliciter le calcul lui permettant de parvenir à cette somme, ni remettre en cause le calcul précis figurant au jugement dont la salariée demandait la confirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer une somme au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10Il y a lieu de mettre hors de cause la société G.M..

La décision

  • MET hors de cause la société G.M. ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société 3DS à verser à Mme [L] la somme de 1 123,04 euros brut au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société 3DS aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3DS à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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