ECLI:FR:CCASS:2025:SO00992
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 8. Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 9. Pour déclarer irrecevable la demande au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024) Mme [Y]-[V] a été engagée en qualité de spécialiste des applications le 25 avril 2016 par la société Vela Diagnostics.
2La salariée a été en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2018 et a été licenciée le 21 août 2018 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence, rendant nécessaire son remplacement définitif.
3Elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre.
4Devant la cour d'appel, outre sa demande initiale, elle a formé une demande en paiement du solde de son indemnité de congés payés sur la période du 11 janvier 2018 au 21 novembre 2018.
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de l'indemnité de congés payés, alors « que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que toutefois les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la salariée au titre de l'indemnité de congés payés au motif que "la demande nouvelle aux fins de faire condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés pendant la période d'arrêt de travail ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir les dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse", cependant qu'en tant qu'elle influait sur le solde de tout compte établi par l'employeur à l'issue du licenciement, cette demande en paiement de l'indemnité de congés payés constituait l'accessoire et le complément nécessaire de la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile :
7Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
8Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
9Pour déclarer irrecevable la demande au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir les dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la demande d'indemnité de congés payés présentée en appel par la salariée n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées au premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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