Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-10.383

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit. 10. Pour limiter à 2 570,06 euros, outre les congés payés afférents, le rappel de salaire alloué au salarié au titre de la période de mise à pied, l'arrêt retient que ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 2 octobre 2020, qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre 2020, que sur la période comprise entre le 2 et le 20 octobre le contrat de travail n'était pas suspendu, qu'aucun licenciement pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2421-316 décisions