Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-60.216

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :

7Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

8Il résulte de ces dispositions que la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30.

9Pour annuler l'élection de Mme [O] et de M. [F] en qualité de membres suppléants, après avoir constaté que, au regard de la proportion de femmes et d'hommes dans le second collège, deux sièges de suppléants sont prévus pour les hommes et un siège de suppléant pour les femmes, le jugement retient que l'alternance entre les hommes et les femmes n'est pas respectée puisque les candidats ont été présentés dans l'ordre suivant : Mme [O], M. [F] et M. [L], que l'alternance est respectée si les candidats sont présentés dans l'ordre suivant : M. [F], Mme [O] et M. [L] ou dans l'ordre suivant : M. [L], Mme [O] et M. [F], que tel n'étant pas le cas, les élections des candidats élus mal positionnés sont annulées, les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2314-32 du code du travail entraînant l'annulation des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas les prescriptions relatives à l'alternance, ce qui est le cas en l'espèce tant de Mme [O] que de M. [F].

10En statuant ainsi, alors qu'il était constant que la proportion des femmes et des hommes dans le second collège ne relevait pas du cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés.

11Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article R. 2314-25 du code du travail :

12Le jugement a condamné le syndicat CFE-CGC aux dépens.

13En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.