Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 23-23.759

6L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'action de la salariée en requalification du licenciement n'était pas prescrite, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que cette règle n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte constitutif du harcèlement moral, que Mme [V], qui avait été placée en arrêt maladie le 3 juillet 2015 et licenciée le 15 décembre 2016, ne soutenait pas avoir été harcelée pendant son arrêt maladie d'une durée de plus d'un an, de sorte que son licenciement ne constituait pas le dernier acte de harcèlement ; qu'en jugeant néanmoins que sa demande était soumise au délai de prescription de 5 ans de l'action courant à compter du licenciement même si celui-ci était précédé d'une longue période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. »

9La salariée fait grief à l'arrêt de juger que les faits rapportés ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral à son égard et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts subséquente, alors « que, pour se déterminer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à énoncer que « la police de caractère et la couleur rouge utilisées par M. [Y] (est) le seul élément matériellement établi, sans s'expliquer davantage sur la matérialité des faits invoqués par la salariée suivant lesquels elle avait l'obligation de réaliser de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, de travailler le soir et les week-end, de reporter d'une semaine son départ de congé, au détriment de sa santé et de son enfant, que M. [Y] avait pris l'habitude de la charger de faire passer les messages désagréables aux autres collaborateurs et d'instaurer un contrôle des pauses, qu'il tenait des propos dévalorisants à son endroit, et qu'elle avait été mise à l'écart après avoir dénoncé les faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. »

14La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a jugé que les faits rapportés ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral à l'égard de Mme [V] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant Mme [V] de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

16La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention en matière de harcèlement moral, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait dénoncé des faits la concernant et dont elle soutenait devant les juges qu'il s'agissait de faits de harcèlement au cours d'un entretien avec M. [L] le 19 juin 2015 ; qu'en retenant que l'exposante ne pouvait ''qu'être déboutée'' de sa demande de réparation du préjudice résultant du manquement de la société SIM à l'obligation de prévention en matière de harcèlement lui incombant et de l'absence de mesure prise pour faire cesser le trouble au motif qu'elle fondait sa demande ''sur les faits de harcèlement dont elle a été victime non caractérisés pour les raisons susmentionnées'', la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »