ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement.
2Cette association ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail a été transféré à l'association Escale et habitat le 11 mars 2009.
3La relation de travail a pris fin le 31 août 2020, la salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite.
4Le 9 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes en exécution du contrat de travail.
5Le syndicat SN CGT FJT est intervenu volontairement à l'instance.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la même période, outre congés payés afférents, ainsi que de le condamner à payer au syndicat SN CGT FJT une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant dans les entreprises relevant de son champ d'application un « complément d'ancienneté » disposait que : ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche. Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné à 24 ans. Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent'' ; qu'en application de cette disposition nouvelle, Mme [D], embauchée le 28 octobre 1980, et qui avait donc 23 ans d'ancienneté lors de son entrée en vigueur, devait bénéficier, à cette date, de 2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite maximale de 9 points, selon la modalité suivante : chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA) » (article 16-5-2) ; qu'en décidant cependant, pour lui octroyer le rappel de salaires réclamé, qu' ''En application de ce texte, Mme [R] [D], engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement (ABJL), aurait dû bénéficier d'une reprise de 9 points d'ancienneté. Par conséquent, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 mars 2007 précité, le complément d'ancienneté de la salariée aurait dû être de : 12,5 x 9 = 112,50 points, auxquels il aurait fallu ajouter 22 points d'expérience professionnelle, soit 134,50 points'' la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;
2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant un complément d'ancienneté, et prévoyant ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche. Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV 2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné à 24 ans. Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent'', n'ont été applicables que postérieurement à leur entrée en vigueur, sans octroi rétroactif de points en fonction de l'ancienneté acquise à cette date ; que les points d'ancienneté acquis à Mme [D] susceptibles d'être convertis lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 mars 2007 étaient donc au nombre de 2 ; qu'en décidant que ''En application de ce texte, Mme [D] engagée à compter du 28 octobre 1980 par l'Association blésoise jeunesse et logement (ABJL), aurait dû bénéficier d'une reprise de 9 points d'ancienneté. Par conséquent, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 mars 2007 précité, le complément d'ancienneté de la salariée aurait dû être de : 12,5 x 9 = 112,50 points, auxquels il aurait fallu ajouter 22 points d'expérience professionnelle, soit 134,50 points'' la cour d'appel, qui a fait produire un effet rétroactif aux dispositions de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant le complément d'ancienneté, a violé l'article L. 2261-1 du code du travail ;
4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ''L'avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération a modifié comme suit l'article 16.5.1 de la convention collective : « l'expérience professionnelle acquise du fait du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise se réalise par l'attribution de points d'expérience professionnelle ». Selon le barème institué par ce texte, Mme [R] [D] aurait dû se voir attribuer 290 points d'expérience professionnelle'' quand, à défaut de stipulations particulières en prévoyant l'application rétroactive, ce barème n'était applicable qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant l'instituant et ne modifiait pas les points attribués aux salariés en poste, dont l'ancienneté acquise avait été calculée selon les différents systèmes antérieurs, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 2261-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
8Aux termes de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, dans sa rédaction complétée par l'arrêté d'extension du 9 février 2004, l'ancienneté se définit par le temps passé par le salarié dans les établissements de la branche professionnelle - établissements régis par la présente convention collective et celle du 7 juin 1969. Cette reprise se calcule selon les modalités définies ci-dessous.
Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.
Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné à 24 ans.
Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent.
9Il résulte de ce texte, d'une part, que l'ancienneté des salariés doit être comprise comme le temps écoulé depuis la date d'embauche du salarié tant dans l'entreprise que dans un autre établissement relevant de la même branche professionnelle dans la limite de vingt-quatre ans et, d'autre part, que pour les salariés ayant plus de dix-huit ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de deux ans, des points d'ancienneté leur sont attribués, dès la date de la mise en application de la convention collective, selon les mêmes modalités que pour les autres salariés, soit pour ceux du groupe 1, deux points tous les deux ans à la date anniversaire de leur embauche.
10Selon l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, étendu par arrêté du 10 décembre 2007, qui a modifié l'article 16.5 susvisé en introduisant des articles 16.5.1 et 16.5.2, sont instaurés, à compter de la date d'application de cet avenant, un complément d'ancienneté sous la forme de points d'expérience et une reprise d'ancienneté selon laquelle les points d'ancienneté acquis au titre de la convention collective nationale du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite maximale de neuf points, à raison de douze points et demi d'expérience par point d'ancienneté qui s'ajoutent au complément d'ancienneté.
11La cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été engagée le 28 octobre 1980, faisant ressortir qu'au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective du 16 juillet 2003, elle avait une ancienneté de plus de vingt-deux ans et, en a exactement déduit, sans faire produire aux dispositions conventionnelles un effet rétroactif, que la salariée bénéficiait de la reprise de neuf points d'ancienneté.
12Selon l'avenant n° 47 du 29 mars 2018, étendu par arrêté du 17 février 2020, qui a modifié l'article 16.5.1 susvisé, a été institué un barème de points d'expérience professionnelle liés au temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis son embauche, reprenant sous une nouvelle présentation, le barème de l'avenant du 30 mars 2007 et le prolongeant pour les salariés de plus de trente ans d'ancienneté.
13En l'état de ce que la salariée avait plus de trente ans d'expérience lors de l'entrée en vigueur de cet avenant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir le grief énoncé par le moyen, pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle.
14Le moyen n'est donc pas fondé
15La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, alors « qu'elle soutenait et offrait de prouver une inégalité de traitement, non seulement entre sa situation et celle de salariés d'autres associations soumises à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, mais également en se comparant avec une autre salariée employée au sein même de l'association Escale et habitat, Mme [I], laquelle disposait en 2018, après cinq ans d'ancienneté, de 70 points d'expérience professionnelle, tandis que Mme [D], après 38 ans d'ancienneté, ne disposait que de 60 points d'expérience professionnelle; qu'elle produisait au soutien de cette comparaison des bulletins de salaire de Mme [I] ; que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a cependant retenu que ''Mme [D] se compare à des salariés d'autres associations au sein desquelles est applicable la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003'', et qu' ''il n'est pas établi que ces associations aient un lien avec son employeur, l'association Escale et habitat'', pour en déduire que « par conséquent, le principe d'égalité de traitement devant s'apprécier au sein de l'association employeur et non par comparaison entre salariés de diverses associations exerçant une activité similaire, Mme [D] n'est pas fondée à se comparer à des salariés se trouvant dans une situation différente de la sienne » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas subi une inégalité de traitement avec des salariés employés au sein même de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
16Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
17Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, l'arrêt retient que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes et relève que la salariée se compare à des salariés d'autres associations.
18En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se comparait aussi à une salariée employée au sein de la même l'association, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.