Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-21.926
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00894
Extrait des motifs
rendu le 27 mai 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article L. 1252-4 du code du travail, au point 14, en page 5. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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