ECLI:FR:CCASS:2025:SO00891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 9. Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le salarié au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette demande ne vise ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 10. En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait paiement d'un rappel de salaire au titre des he
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, coefficient 120, par la société Securitas France suivant contrats à durée déterminée successifs du 25 novembre 2013 au 28 février 2014. La relation de travail s'est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2014.
2Le salarié a été promu en qualité de coordonnateur de site, coefficient 140, à compter du 1er mai 2015.
3La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 s'appliquait aux relations contractuelles.
4Le salarié a été licencié le 10 février 2017.
5Le 24 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande présentée par M. [V] au titre du travail dissimulé, cependant que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est la conséquence de la demande en paiement d'heures supplémentaires, à laquelle elle avait fait droit, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 566 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
9Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le salarié au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette demande ne vise ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
10En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dont la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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