Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.872

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante. 7. Pour constater l'absence de trouble manifestement illicite et rejeter la demande de l'employeur, l'arrêt constate qu'aux termes de la clause de non-concurrence d'une durée d'un an figurant au contrat de travail, l'employeur s'est engagé à verser chaque mois au salarié un tiers de mois de la rémunération mensuelle brute perçue au moment de son dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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