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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-10.017

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00866

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et ajoute qu'il est contraire à la thèse développée devant les juges du fond. 6. Cependant, le moyen est de pur droit et n'est pas contraire à la position soutenue devant la cour d'appel, l'employeur n'ayant pas admis que la note de service litigieuse était applicable à la salariée. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour constater que la salariée avait droit au maint

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 2023), Mme [J], épouse [L], a été engagée en qualité d'employée administrative le 20 juin 2006 par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est. Le contrat de travail a été transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) le 1er avril 2012.

2La salariée a été mise à la retraite le 1er décembre 2018. Le montant des indemnités de logement et de chauffage auxquelles lui ouvrait droit le statut minier a alors été réduit.

3Contestant le taux appliqué à ces indemnités par l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée avait droit au maintien de ses avantages en nature logement et chauffage au taux chef de famille ETAM retraité à compter du 1er décembre 2018 et de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prestations de logement et de chauffage dues pour la période courant du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2021, alors « que l'employeur ne saurait être tenu des engagements unilatéraux consentis par un autre employeur ; qu'au cas présent, Mme [L], salariée de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM), a vu son contrat de travail transféré à l'ANGDM ; que son époux était salarié des Houillères du bassin de Lorraine ; que chacun des époux, relevant du statut du mineur, avait droit aux prestations de logement et de chauffage prévues par le décret du 14 juin 1946 ; que toutefois, dans un tel cas, seul l'un des deux époux peut bénéficier des prestations au taux plein (taux chef de famille"), l'autre les percevant à taux réduit (taux célibataire") ; que M. [L] percevant les prestations à taux plein, il s'en évinçait que Mme [L] ne pouvait en bénéficier qu'à taux réduit ; que pour juger néanmoins que Mme [L] avait droit au maintien de ses avantages en nature logement et chauffage au taux chef de famille ETAM retraité à compter du 1er décembre 2018, la cour d'appel a constaté qu'une note de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais prévoyait que, lorsque les époux relevaient de catégories professionnelles différentes, le taux plein était attribué à l'époux appartenant à la catégorie la plus élevée ; qu'elle en a déduit que, dans la mesure où Mme [L] avait le statut d'ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et son mari le statut d'ouvrier, il y avait lieu d'allouer à Mme [L] les prestations à taux plein ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une note de service émanant de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais, après avoir pourtant relevé que Mme [L] était salariée de l'URSSM et M. [L] salarié des Houillères du bassin de Lorraine, la cour d'appel, qui a étendu à l'URSSM et aux Houillères du bassin de Lorraine un engagement unilatéral des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et ajoute qu'il est contraire à la thèse développée devant les juges du fond.

6Cependant, le moyen est de pur droit et n'est pas contraire à la position soutenue devant la cour d'appel, l'employeur n'ayant pas admis que la note de service litigieuse était applicable à la salariée.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

8Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

9Pour constater que la salariée avait droit au maintien de ses avantages en nature logement et chauffage au taux chef de famille ETAM retraité à compter du 1er décembre 2018 et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de ces prestations, l'arrêt relève que la salariée produit une note de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais du 19 avril 1979 relative aux avantages en nature auxquels ont droit les époux salariés, qui prévoit l'application de la règle de la situation la plus avantageuse pour déterminer les modalités de fixation des avantages.

10L'arrêt ajoute qu'il n'est pas contesté que la modification des prestations versées à la salariée a engendré pour elle une situation moins avantageuse qui n'a aucun lien avec sa retraite, événement qui est à l'origine du calcul de ses droits.

11En statuant ainsi, en l'absence d'engagement unilatéral pris par l'employeur, la note de service émanant d'une autre personne juridique, qui n'était pas l'employeur de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme [J], l'arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne Mme [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-10.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00866 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H60YT9EP