Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée avait droit au maintien de ses avantages en nature logement et chauffage au taux chef de famille ETAM retraité à compter du 1er décembre 2018 et de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prestations de logement et de chauffage dues pour la période courant du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2021, alors « que l'employeur ne saurait être tenu des engagements unilatéraux consentis par un autre employeur ; qu'au cas présent, Mme [L], salariée de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM), a vu son contrat de travail transféré à l'ANGDM ; que son époux était salarié des Houillères du bassin de Lorraine ; que chacun des époux, relevant du statut du mineur, avait droit aux prestations de logement et de chauffage prévues par le décret du 14 juin 1946 ; que toutefois, dans un tel cas, seul l'un des deux époux peut bénéficier des prestations au taux plein (taux chef de famille"), l'autre les percevant à taux réduit (taux célibataire") ; que M. [L] percevant les prestations à taux plein, il s'en évinçait que Mme [L] ne pouvait en bénéficier qu'à taux réduit ; que pour juger néanmoins que Mme [L] avait droit au maintien de ses avantages en nature logement et chauffage au taux chef de famille ETAM retraité à compter du 1er décembre 2018, la cour d'appel a constaté qu'une note de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais prévoyait que, lorsque les époux relevaient de catégories professionnelles différentes, le taux plein était attribué à l'époux appartenant à la catégorie la plus élevée ; qu'elle en a déduit que, dans la mesure où Mme [L] avait le statut d'ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et son mari le statut d'ouvrier, il y avait lieu d'allouer à Mme [L] les prestations à taux plein ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une note de service émanant de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais, après avoir pourtant relevé que Mme [L] était salariée de l'URSSM et M. [L] salarié des Houillères du bassin de Lorraine, la cour d'appel, qui a étendu à l'URSSM et aux Houillères du bassin de Lorraine un engagement unilatéral des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »