Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-10.017

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et ajoute qu'il est contraire à la thèse développée devant les juges du fond. 6. Cependant, le moyen est de pur droit et n'est pas contraire à la position soutenue devant la cour d'appel, l'employeur n'ayant pas admis que la note de service litigieuse était applicable à la salariée. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour constater que la salariée avait droit au maint

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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