Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 23-15.876

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00863

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable. 7. Pour constater la nullité du contrat de travail signé le 31 décembre 2014 et de l'avenant subséquent, l'arrêt relève que le contrat de travail précise que le salarié aura pour mission la vente des programmes immobiliers commercialisés par la société et assurera notamment la permanence sur les bureaux de vente de la société, selon les instructions données par la direction, et stipule que le salarié est susceptible d'être affecté à la commercialisation de programmes immobiliers

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mars 2023), M. [U] a été engagé en qualité de négociateur senior à compter du 5 octobre 2006 par la société Fereal.

2Son contrat de travail a été transféré successivement à plusieurs sociétés du même groupe, dont en dernier lieu la société Apollonia, avec laquelle il a signé un contrat de travail le 31 décembre 2014.

3Le 19 mai 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

4Soutenant la nullité de son contrat de travail pour vice du consentement et contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de travail du 31 décembre 2014 et de l'avenant subséquent, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir et offrait de prouver que le salarié connaissait parfaitement, dès avant la signature du contrat du 31 décembre 2014, les conditions d'affectation et de rémunération propres au poste de vendeur debout et celles, distinctes, propres au poste de vendeur assis, pour avoir déjà occupé alternativement ces deux postes chez des précédents employeurs appartenant au même groupe de sociétés, et pour avoir à chaque fois signé les contrats correspondants, dont ceux afférents à des postes de vendeur assis étaient rédigés de façon identique à celui du 31 décembre 2014, outre que le salarié avait été reçu en entretien préalablement à la signature du contrat du 31 décembre 2014 et à son intégration au sein de la société, au cours duquel un poste de vendeur assis lui avait bien été proposé, ce dont la société déduisait que l'erreur invoquée par le salarié n'était à tout le moins pas excusable ; qu'en relevant que si le contrat du 31 décembre 2014 renvoyait explicitement au poste de vendeur assis, il n'excluait pas expressément l'activité de vendeur debout, sans à aucun moment vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

7Pour constater la nullité du contrat de travail signé le 31 décembre 2014 et de l'avenant subséquent, l'arrêt relève que le contrat de travail précise que le salarié aura pour mission la vente des programmes immobiliers commercialisés par la société et assurera notamment la permanence sur les bureaux de vente de la société, selon les instructions données par la direction, et stipule que le salarié est susceptible d'être affecté à la commercialisation de programmes immobiliers différents pendant le cours de son contrat de travail.

8Il retient que si le contrat renvoie à un statut de vendeur assis, il n'exclut pas une activité de vendeur debout puisque le salarié devait assurer notamment la permanence sur les bureaux de vente de la société selon les instructions données par la direction, démontrant l'erreur qu'il a commise quant à son statut de vendeur debout définitivement perdu et quant au potentiel de sa rémunération, de nature à vicier son consentement.

9En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si les précédents contrats de travail du salarié, afférents à un poste de vendeur assis auprès d'autres sociétés du groupe, n'étaient pas rédigés à l'identique du contrat de travail en litige, de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une erreur portant sur la nature de son statut déterminant sa rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui constate la nullité du contrat de travail et de l'avenant subséquent entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de trois mois, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1110 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 23-15.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00863 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AT2ZKREC