Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-13.280

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 7. Selon ce texte, constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. 8. Pour dire le licenciement pour motif économique bien fondé, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait une restructuration nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, relève d'abord, que le groupe Meggitt comprend 5 divisions dont l'une est constituée par Meggitt Sensing Systems (MSS), or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 1233-7212 décisions
• L. 1233-717 décisions