ECLI:FR:CCASS:2025:SO00826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de graphiste maquettiste par la société Winners à compter du 7 juillet 1997.
2Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Imago, puis à la société Angeli Nord (la société), suivant avenant du 1er août 2011 consécutif à la fusion des sociétés Imago et Vervaeke. Elle occupait les fonctions d'infographiste exécution.
3Par jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société. Par ordonnance du juge commissaire du 15 mai 2019, la société BMA administrateurs judiciaires, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, a été autorisée à procéder à la suppression de cinq postes, dont deux infographistes.
4Le 20 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement économique. Son contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après qu'elle a adhéré, le 14 juin 2019, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.
5La société a été placée en liquidation judiciaire le 8 juillet 2020, la société MJ Valem associés, étant désignée en qualité de liquidateur, remplacée ensuite par la SCP BTSG² et la société BMA administrateurs judiciaires désignée en qualité d'administrateur.
6Se prévalant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation, contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La société, la SCP BTSG² et la société BMA administrateurs judiciaires, ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner à la société BTSG², de remettre à la salarié le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi conformément au dispositif de l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de l'employeur qui expliquait que la tardiveté de l'envoi des lettres du 6 juin 2019 ne pouvait lui être reprochée, dès lors que ces lettres sollicitaient des entreprises tierces, dont une réponse positive n'aurait de toute façon pas empêché la rupture du contrat de travail liant la salariée à la société Angelini Nord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
10Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des courriers de recherches de reclassement que celles-ci se sont déroulées en deux phases avec l'envoi de plusieurs lettres le 6 mai 2019 puis le 6 juin 2019, l'essentiel des démarches ayant ainsi été opéré le 6 juin 2019. Il en déduit qu'en effectuant, la veille de l'envoi, le 7 juin 2019, de la lettre de licenciement, des démarches de recherche de reclassement qui n'avaient, dès lors, aucune chance d'aboutir, l'employeur a manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.
11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société et du liquidateur qui soutenaient que les lettres du 6 juin 2019 sollicitaient des entreprises tierces dont la réponse était sans incidence sur l'appréciation du respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, dès lors que l'obligation de reclassement ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12La cassation des chefs de dispositif fixant la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant au liquidateur de remettre à l'intéressée les documents de fin de contrat conformes au dispositif de l'arrêt, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le liquidateur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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