Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 23-23.671

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas. 8. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur n'ayant pas informé le salarié, dans la lettre du 22 juin 2017, qu'elle suspendait sa décision aux résultats d'une enquête diligentée, celui-ci n'avait pas eu connaissance du caractère purement conservatoire de cette mesure lors de sa notification et, d'autre pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1331-147 décisions
• L. 1332-316 décisions