CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 septembre 2025, n° 23-22.784
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette
Articles du code civil visés
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