Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-21.863

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

7Selon l'article L. 1132-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

8La cour d'appel qui a retenu la nullité du licenciement en raison de son caractère discriminatoire, a, à bon droit, ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail :

11Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

12Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 257 440,68 euros au titre de l'indemnité d'éviction en refusant de déduire de cette somme le montant des indemnités de licenciement et de préavis versées au salarié, l'arrêt retient que la jurisprudence invoquée par l'employeur concernant le non-cumul de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis avec l'indemnité d'éviction n'est pas applicable.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

14Tel que suggéré par le salarié, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16Le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture, il convient de déduire de l'indemnité d'éviction due par l'employeur, laquelle s'élève à la somme de 257 440,68 euros, les sommes de 68 417,27 euros et 20 679,50 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis que le salarié reconnaît avoir perçues et de condamner par conséquent l'employeur à payer à ce dernier la somme de 168 343,91 euros. En outre, le salarié ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité de préavis alors que sa réintégration a été ordonnée, sa demande formée au titre de la régularisation du préavis doit être rejetée.

17Le deuxième moyen, pris en sa première branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fixant à une certaine somme le salaire de référence, condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la contrepartie pécuniaire des congés payés afférents à l'indemnité d'éviction et de dommages-intérêts pour discrimination, la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 257 440,68 euros au titre de l'indemnité d'éviction et celle de 3 148,78 euros au titre de la régularisation du préavis ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

18La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 257 440,68 euros au titre de l'indemnité d'éviction et celle de 3 148,78 euros au titre de la régularisation du préavis, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.