ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. Pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la discrimination, l'arrêt retient que celle-ci présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe liée à son état de grossesse et que l'association réplique que la teneur des courriels échangés entre le 16 avril et le 14 juin 2018 ne peut caractériser un harcèlement discriminatoire, que, cela étant, l'article L. 1133-1 du code du travail dispose que l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle au
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de comédienne, pour onze représentations de la pièce « Un rapport sur la banalité de l'amour » de [J] [H] au Festival d'Avignon du 6 au 29 juillet 2018 par l'association Caravague (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 8 février 2018. Le contrat prévoyait que la salariée bénéficierait d'une priorité exclusive pour les tournées 2018-2019 obtenues grâce au Festival d'[Localité 3] 2017 et une répartition équitable entre les deux artistes qui auront joué pendant le Festival d'[Localité 3] 2018 pour les tournées 2019-2020, la salariée ayant initialement sollicité une alternance.
2Le 6 avril 2018, la salariée a informé le metteur en scène de son état de grossesse.
3Le 15 juin 2018, après plusieurs échanges de courriels entre les parties, l'association a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail aux motifs que « de nombreux éléments du texte et de la mise en scène de la pièce Un rapport sur la banalité de l'amour" rendent impossible que le rôle principal féminin [C] [E] soit joué par une femme enceinte de cinq mois » et que le spectacle n'est plus assurable en raison des exclusions des garanties des risques liés à l'état de grossesse d'une artiste prévues par les contrats d'assurance.
4Invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 juillet 2018, de diverses demandes.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait été victime de discrimination en raison de sa grossesse et en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à ce que l'association soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant du harcèlement discriminatoire, à ce qu'il soit jugé que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère discriminatoire de la rupture ainsi que de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une rupture discriminatoire fondée sur l'état de grossesse, sur l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article L. 1133-1 du code du travail et en retenant que celle-ci était caractérisée en l'espèce par la nécessité de garantir la vraisemblance historique et la crédibilité de la pièce et proportionnée au but recherché, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de l'association que celle-ci avait mobilisé l'article L. 1133-1 du code du travail, s'était prévalue d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante tirée de la nécessité de garantir la vraisemblance historique et la crédibilité de la pièce, et avait soutenu que cette exigence était proportionnée, l'association s'étant bornée à se prévaloir d'un cas de force majeure lié à la prétendue impossibilité d'assurer la pièce contre une annulation pour raisons de grossesse, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
8Pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la discrimination, l'arrêt retient que celle-ci présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe liée à son état de grossesse et que l'association réplique que la teneur des courriels échangés entre le 16 avril et le 14 juin 2018 ne peut caractériser un harcèlement discriminatoire, que, cela étant, l'article L. 1133-1 du code du travail dispose que l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée et que les métiers du spectacle fondés sur l'apparence physique des artistes font assurément partie des secteurs d'activité pour laquelle cette disposition a vocation à s'appliquer.
9En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a été victime de discrimination en raison de son état de grossesse, que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et la condamnation de l'association à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant du harcèlement discriminatoire, au titre du caractère discriminatoire de la rupture ainsi qu'au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
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