Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2025, n° 24-14.206

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que le licenciement prononcé pour faute grave après une période de mise à pied conservatoire a été jugé bien fondé, de sorte qu'il n'est ni brutal, ni vexatoire. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y étai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions