Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 juin 2025, n° 23-22.830

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :

8Selon le premier de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (...) L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

9Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues au texte précédent, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

10Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail.

11Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du CMAC, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1 et 2, n'est pas apte à occuper un poste de personnel navigant quel qu'il soit, sans que la société ne soit pour autant dans l'obligation de rechercher un poste de reclassement au sol dans la mesure où cela constituerait non pas une transformation du poste de travail occupé par le salarié, mais un changement de poste.

12Il ajoute que le salarié, qui au demeurant n'a pas contesté la décision du Conseil médical de l'aéronautique civile du 20 février 2013 le déclarant inapte définitivement à exercer la profession de navigant classe 1 et 2, ni la décision du médecin du travail du 4 avril 2013 le déclarant inapte au poste de personnel navigant, ne saurait reprocher à son employeur un manquement dans sa recherche d'un poste de reclassement au sol à laquelle celui-ci n'était pas tenu, peu important que le médecin du travail ait précisé le 4 avril 2013 qu'il serait éventuellement apte à un poste au sol.

13En statuant ainsi, après avoir énoncé que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste de personnel navigant technique mais avait précisé qu'il serait éventuellement apte à un poste au sol, ce dont il résultait qu'il appartenait au juge saisi de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports :

15Selon le premier de ces textes, le personnel navigant professionnel civil salarié qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.

16Selon le deuxième, est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions suivantes :

17Selon le troisième, nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est :

18Selon le quatrième, les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant (...) de l'aptitude médicale requise correspondante.

19Il résulte du cinquième que l'inaptitude permanente reconnue par le CMAC permet la liquidation anticipée des droits à pension CRPNAC.

20Il résulte de ces dispositions que si la décision du CMAC, reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié, met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la CRPNAC.

21Pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par l'absence de cotisation de l'employeur au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil, l'arrêt retient que l'intéressé ayant été déclaré inapte par le Conseil médical de l'aéronautique civile le 20 février 2013, il ne faisait plus partie à compter de cette date du personnel navigant et qu'il s'ensuit que son employeur n'avait plus l'obligation de cotiser à la CRPNAC à compter de cette date.

22En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

23La cassation des chefs de dispositif visés par les premier et troisième moyens n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

24En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-cotisation au régime AGIRC-ARRCO, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.