Ce que soutenait le demandeur
3L'employeuse fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts nouvellement formulée à l'audience par la salariée alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que cette demande a été portée à la connaissance de l'employeuse, laquelle n'était pas présente, ni représentée à l'audience, le conseil de prud'hommes, à qui il appartenait de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Le jugement, après avoir fait droit aux demandes formées par la salariée dans l'acte introductif d'instance, à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de rupture, condamne également l'employeuse à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que l'employeuse, partie défaillante, a été avisée de la demande de dommages-intérêts, formulée oralement par la salariée à l'audience de jugement du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.