Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 24-12.042

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2 , alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordaient pour écarter le forfait en jours, retient que l'intéressé produit un tableau difficilement lisible indiquant le nombre d'heures réalisées et le nombre des heures normales globalisées par semaine, un autre tableau indiquant, pour chaque semaine, ses heures d'arrivée et de départ et ses déplacements, ainsi que des courriels qui permettraient de considérer exacte l'amplitude horaire de travail effectif qu'il indique.

9Il ajoute que l'employeur objecte que les courriels ont été adressés hors de l'agence dans des horaires décalés que rien ne justifie, que les heures de vol ont été choisies par le salarié et que celui-ci n'établit pas son retour à l'agence à son arrivée. Il relève que l'employeur produit des attestations de salariés de l'agence expliquant que l'intéressé n'était plus motivé depuis qu'il avait eu des problèmes personnels, qu'ils étaient livrés à eux-mêmes et avaient une totale liberté ainsi que deux attestations de directrices d'agence décrivant leur totale autonomie.

10Il précise que s'agissant d'un salarié en forfait en jours, l'employeur n'était pas tenu de mettre en place un système de contrôle des heures mais uniquement des entretiens annuels sur l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle et ajoute qu'en sa qualité de directeur d'agence, il s'est abstenu d'organiser les plannings des salariés de l'agence alors que cette tâche lui incombait.

11Il conclut que le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié ne peut être retenu comme probant.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 20, V, de cette loi :

14Il résulte de ces textes qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.

15Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des RTT, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 7 de son contrat de travail que le salarié a l'obligation de se tenir à jour et de consulter régulièrement le site intranet de la société portant à sa connaissance les différentes évolutions de la réglementation applicable à son activité et qu'il peut demander à participer à toute formation complémentaire. Il relève ensuite que les comptes-rendus de réunions de l'agence produits établissent que l'intéressé gérait les RTT de ses collaborateurs. Il en conclut que le salarié avait une parfaite connaissance de ce dispositif qu'il a choisi de ne pas s'appliquer.

16En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, d'une part, il incombe à l'employeur d'informer ses salariés quant à leurs droits en matière de jours de repos et que, d'autre part, elle avait constaté que pendant l'exécution du contrat de travail le salarié avait été soumis à un forfait en jours et non à un « accord de 35h » qui ouvrait droit à des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

17Les cassations prononcées n'emportent pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.