Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-18.171

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 8. Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces de la procédure en particulier de l'enquête pénale et des procédures engagées en vain devant les juridictions prud'homales, devant lesquelles le salarié ne s'est pas rendu, que la société Patrelle a subi un préjudice particulier différent des frais irrépétibles pour la présente affaire. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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