Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-16.515

4Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de certains élus au comité social et économique de la société, soit, dans le deuxième collège, celle de M. [R] en qualité de membre titulaire et de Mme [X] et M. [M] en qualité de membres suppléants, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que selon l'article L. 2314-32 du même code, ''la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions'' ; qu'il en résulte que l'appréciation du respect de la règle de l'alternance s'effectue en vérifiant que le positionnement attribué à chaque élu et élue de la liste présentée par le syndicat correspond à celui qu'ils devraient avoir sur une liste régulièrement constituée comportant, dès la candidature en tête de liste, une alternance de candidats de sexe féminin et de sexe masculin ; qu'il était constant que la liste CFDT des titulaires du deuxième collège présentait successivement un homme, deux femmes et un homme, suivis de six hommes alors que le principe de l'alternance jusqu'à épuisement des candidats d'un même sexe devait conduire à ce que la CFDT ne désigne pas un homme en quatrième position mais une femme ; que s'agissant des suppléants, la liste CFDT présentait successivement quatre hommes, une femme, un homme, suivis de deux femmes et deux hommes alors que le principe de l'alternance jusqu'à épuisement des candidats d'un même sexe devait conduire à ce que la CFDT désigne un homme en cinquième position et une femme en sixième position ; qu'en refusant d'annuler l'élection de M. [P] [R] positionné à la quatrième place sur la liste des titulaires, et celles de Mme [H] [X] et de M. [S] [M], respectivement cinquième et sixième sur la liste des suppléants, au motif erroné que le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur la liste et dès lors qu'il reste au moins une personne de chaque sexe à inscrire sur la suite de la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »

11.Le syndicat CGT fait grief au jugement de juger recevables les demandes reconventionnelles du syndicat CFDT en annulation de l'élection d'élus CGT dans le troisième collège et d'y faire droit, alors « qu'en vertu de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elle se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer l'existence d'un lien suffisant entre les demandes du syndicat CGT Chubb France et celles de la fédération CFDT que ces dernières concernent les mêmes élections et mobilisent les mêmes règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, s'il existait un lien suffisant entre la demande principale, qui tendait à l'annulation de l'élection de dix élus CFDT, majoritairement dans le 2e collège et la demande reconventionnelles en annulation de l'élection de deux élus CGT dans le seul 3e collège, dont l'objet était radicalement différent, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile. »