Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-14.154

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que l'entreprise, qui fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe, dès lors qu'elle intervient dans un secteur d'activité différent de celui des autres sociétés du groupe, notamment au regard des produits ou services proposés et de la clientèle ciblée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la société RS Energie devait établir l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, après avoir retenu que l'extrait K bis de la société RS Energie mentionne que son activité principale est la maintenance de matériel de robinetterie industrielle, que l'attestation de qualification délivrée par EDF vise la maintenance robinetterie et s'est fondée sur les mentions du contrat de travail du salarié et de sa fiche de poste, n'a pas apprécié concrètement l'activité de la société RS Energie et n'a pas recherché, comme celle-ci l'y invitait, si elle ne fournissait pas des services différents de ceux offerts par les autres sociétés du groupe et intervenait sur un marché différent pour des clients différents, ce qui justifiait qu'elle intervenait sur un secteur différent de celui des autres sociétés du groupe, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de grand déplacement avec intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2017, alors « que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'était pas tenu d'appliquer l'accord du 26 février 1976 annexé à la convention collective de la métallurgie du Rhône, prévoyant et déterminant l'indemnité de grand déplacement, dès lors que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour d'appel, qui, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de grand déplacement, a laissé sans réponse ce moyen déterminant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »