Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mai 2025, n° 23-21.954

Sommaire de la Cour

Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès lors que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne vise pas le rejet total ou partiel des prétentions originaires tendant à l'annulation, pour le même motif, de l'élection d'un candidat figurant sur la liste du syndicat défendeur, ne s'y rattache pas par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile

Articles du code du travail visés

• L. 2314-3057 décisions
• L. 2314-3246 décisions
• L. 2314-615 décisions
• L. 2314-2913 décisions
• L. 2314-2812 décisions