Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-21.523

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 20 et 22 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'accord du 16 janvier 2017 : 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 8. Selon le deuxième, pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher en priorité à l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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