Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-20.370
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00497
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité de responsable de magasin d'ameublement par la société JDV Déco le 1er novembre 2016. 1. Il a été déclaré inapte avec dispense de reclassement à l'issue de la visite médicale de reprise le 21 janvier 2021, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 février 2021. 2. Le 28 août 2023, le salarié s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges l'opposant à l'employeur. 3. Par requête du 15 avril 2024, il a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a ouve
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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