ECLI:FR:CCASS:2025:SO00493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2024), Mme [N] a été engagée en qualité de responsable laboratoire et qualité le 22 mai 2018 par la société Etablissements [O] [I] et Cie.
2En congé maternité de la fin mars 2019 à la fin juillet 2019, elle a ensuite été placée en arrêt de travail à partir du 6 août 2019, celui-ci ayant été renouvelé jusqu'au 14 mars 2020, date à laquelle elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
3Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « que le juge, saisi d'une demande d'un salarié fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, doit prendre en considération tous les éléments invoqués à l'appui de sa demande ; qu'en s'abstenant de vérifier si le fait que l'enquête sur le harcèlement moral de Mme [N] par sa supérieure hiérarchique ait été confiée à cette dernière, ajouté aux autres éléments relevés, en particulier, les éléments médicaux faisant état de la dégradation de son état de santé psychique en lien avec ses conditions professionnelles, pouvait conduire à retenir son harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :
6Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
7Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt retient que des échanges sont bien intervenus entre les parties au sujet du harcèlement moral dénoncé mais que l'enquête mise en oeuvre par l'employeur n'a pu se dérouler normalement du fait du refus de la salariée d'être entendue dans le cadre de l'enquête.
8En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait confié à la supérieure hiérarchique désignée comme harcelante l'enquête sur les faits de harcèlement que la salariée dénonçait, et si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision.
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « qu'affirmant, pour écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que Mme [N] ne présente aucune argumentation spécifique à ce sujet, se contentant de faire référence à l'ensemble des éléments du litige, quand celle-ci invoquait à cet égard l'absence de document unique d'évaluation des risques malgré l'obligation légale en la matière, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ».
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, toute jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif.
11Pour rejeter la demande de la salariée au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que la salariée ne présente aucune argumentation spécifique à ce sujet, se contentant de faire référence à l'ensemble du litige.
12En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui se référait aux faits qu'elle avait précédemment relatés et visait expressément l'absence de document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
13La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, que la demande sur ce point n'apparaît pas motivée quand la salariée faisait valoir en appel que l'application d'une classification erronée dont le but était de ne pas respecter le minimum de rémunération conventionnel traduit une exécution parfaitement déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
14Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
15Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la demande n'apparaît pas motivée.
16En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait, d'une part que l'employeur avait usé de procédés déloyaux pour la pousser à la démission, d'autre part que l'application d'une classification erronée constituait une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
17La cassation des chefs de dispositif visés par le pourvoi principal n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 24-13.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00493 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2CY7FPAJ