Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 24-11.158

Vu l'article L. 2411-5 du code du travail :

7Selon l'article L. 2411-5 susvisé, le licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

8Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique, l'arrêt retient que si le syndicat CFDT a décidé de désigner M. [S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique en plus de M. [O], il n'est pas justifié de la date de cette désignation et que le salarié et le syndicat ne justifient pas, conformément aux dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, d'avoir informé l'employeur de cette désignation par lettre recommandée avec accusé de réception ni par lettre remise en main propre le 4 mars 2020. L'arrêt en déduit que le salarié n'a jamais eu la qualité de représentant syndical et donc ne bénéficiait pas du statut protecteur en découlant.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était présent à la réunion du comité social et économique le « 4 » juin 2020 en qualité de représentant « désigné par le syndicat » en surnombre, de sorte que, en l'absence de toute contestation, la désignation du salarié se trouvait purgée de tout vice à l'expiration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail :

11Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

12Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés.

13Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

14Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique, après avoir constaté que l'entreprise compte moins de trois cents salariés et qu'il n'existe pas d'accord collectif modifiant les dispositions légales de sorte que l'entreprise ne compte qu'un délégué syndical, l'arrêt retient qu'il n'existe qu'un seul syndicat dans l'entreprise, que l'existence ou non d'une tolérance tacite sur la désignation potentielle antérieure d'un délégué syndical en surnombre importe peu, que l'employeur était en droit de revenir de manière unilatérale à l'application des dispositions légales par décision du 20 août 2020, le seul délégué syndical dans l'entreprise étant d'office représentant syndical au comité social et économique. L'arrêt en déduit que le salarié n'a jamais eu la qualité de représentant syndical au comité social et économique et ne bénéficie donc pas du statut protecteur.

15En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur, préalablement à sa décision unilatérale du 20 août 2020 révoquant la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical surnuméraire au comité social et économique, avait informé les syndicats représentatifs concernés, n'y eût-il qu'une seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.