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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 22-23.164

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 5. Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée. 6. Pour condamner l'entreprise entrante à payer aux salariés diverses sommes au titre des primes d'ancienneté,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2022), M. [G] et sept autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'entretien entre les années 1993 et 2001. Les salariés ont été repris en dernier lieu par la société Services maintenance et propreté (SMP), nouvel attributaire du marché, à compter du 11 décembre 2016.

3À la suite d'un différend avec l'employeur entrant sur le paiement de primes, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.

La question examinée par la Cour

Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, rédigées en des termes similaires

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre des primes d'ancienneté, d'intéressement et d'habillement pour la période d'avril 2016 au 13 septembre 2022, outre frais irrépétibles et dépens, alors « que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu un ''transfert conventionnel'' du contrat de travail du salarié de la société TFS à la société SMP, et que les primes litigieuses provenaient d'usages en vigueur dans l'entreprise sortante ; qu'en considérant cependant que l'usage relatif aux primes litigieuses ''suit le régime du contrat de travail et est ainsi transféré au nouvel employeur'' et ''par conséquent, la cour considère que l'usage concernant la prime d'ancienneté, la prime d'intéressement et la prime d'habillement est opposable à la société SMP qui reste tenue au paiement des primes susvisées à l'égard (du salarié)'', la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 du code civil et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 :

5Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée.

6Pour condamner l'entreprise entrante à payer aux salariés diverses sommes au titre des primes d'ancienneté, d'intéressement et d'habillement, les arrêts constatent d'abord qu'elle a signé avec les salariés un avenant à leur contrat de travail initial en application des articles 15 ter et quater de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, aux termes duquel elle assurait la continuité des contrats de travail.

7Ils énoncent ensuite qu'en cas de changement d'employeur, l'usage suit le régime du contrat de travail et est ainsi transféré au nouvel employeur, ce transfert de l'usage vers le nouvel employeur n'excluant pas pour autant la possibilité pour ce dernier de le dénoncer, sous réserve de respecter les formalités de dénonciation propres aux usages.

8Ils retiennent enfin qu'il est établi qu'à compter du 1er avril 2016, l'entreprise sortante n'a plus versé aux salariés, les primes d'ancienneté et d'intéressement et l'indemnité de nettoyage des vêtements alors que ces primes fixes étaient versées chaque mois aux salariés depuis 2011 sans qu'il soit démontré que l'usage relatif à ces primes ait été régulièrement dénoncé auprès des représentants du personnel en 2016, ni auprès de chaque salarié, de sorte que cet usage est demeuré en vigueur lors de la reprise des contrats de travail des salariés par l'entreprise entrante, celle-ci ne démontrant pas avoir elle-même dénoncé l'usage en cours relatif aux primes des salariés selon les formalités de dénonciation propres aux usages.

9En statuant ainsi, alors qu'il était constant que la poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de la seule application des dispositions conventionnelles susvisées, ce dont il résultait que, n'étant pas tenue à l'application de l'usage en vigueur chez l'ancien employeur, elle n'avait pas l'obligation d'informer les salariés de son intention de ne pas appliquer cet avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne MM. [G], [M], [Z], [T], [H], [E], [Y] et Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 22-23.164 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00442 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NTPARYJJ