Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 24-11.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude. 8. En statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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