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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 24-11.200

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00357

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude. 8. En statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2023), M. [T] a été engagé en qualité d'assistant social par la Mutualité sociale agricole de l'Aisne (MSA) le 3 octobre 1983.

2Son contrat de travail a été transféré d'abord à la fédération des MSA de Picardie puis à la MSA de Picardie à la suite de la fusion des trois MSA picardes.

3Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2012 afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; qu'au cas présent la cour d'appel, pour débouter M. [T] de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, consécutive à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'est bornée à relever qu'il ne contestait pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude ; qu'en statuant de la sorte cependant que le salarié n'avait pas admis, dans ses écritures d'appel, avoir reçu le paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel qui devait, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vérifier si l'employeur apportait la preuve du paiement effectif de ces sommes, a violé par refus d'application l'article 1315 [devenu 1353] du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude.

8En statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne la MSA Picardie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la MSA Picardie et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 24-11.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00357 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YW403NZE