ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 7. Pour déclarer recevable la demande en paiement du bonus individuel 2020 et condamner l'employeur à payer une somme à ce titre, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel, le salarié faisait valoir que la période d'essai avait été rompue avant que les objectifs n'aient été fixés, et en conclut que cette demande formée en cause d'appel était l'accessoire de la demande principale, dans la mesure où le t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2023), M. [T] a été engagé en qualité de chargé d'affaires à compter du 15 juin 2020 par la société Forbo Sarlino.
2L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020.
3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement du bonus individuel 2020 et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de bonus individuel, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'une demande nouvelle en appel en paiement d'un bonus individuel n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande principale en versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'en déclarant recevable la demande nouvelle en appel formée par M. [T] en paiement d'un bonus individuel pour 2020, motif pris qu' ''au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel, M. [X] [T] fait valoir que la période d'essai a été rompue avant que les objectifs n'aient été fixés. Cette demande formée en cause d'appel est donc l'accessoire de la demande principale, dans la mesure où le terme « accessoire » se définit comme quelque chose qui vient avec ou après ce qui est principal'', quand le paiement d'un bonus sollicité pour la première fois en appel, qui avait pour objet l'exécution du contrat de travail, constituait une demande nouvelle au regard de la demande initiale tendant à voir dire et juger que la société Forbo Sarlino avait commis un abus de droit dans la résiliation de la période d'essai et obtenir, en conséquence, sa condamnation au versement de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 566 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
7Pour déclarer recevable la demande en paiement du bonus individuel 2020 et condamner l'employeur à payer une somme à ce titre, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel, le salarié faisait valoir que la période d'essai avait été rompue avant que les objectifs n'aient été fixés, et en conclut que cette demande formée en cause d'appel était l'accessoire de la demande principale, dans la mesure où le terme ''accessoire'' se définit comme quelque chose qui vient avec ou après ce qui est principal.
8En statuant ainsi, alors que la demande nouvelle formée en appel tendant au paiement d'une rémunération variable n'était pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et remise tardive du contrat de travail soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande nouvelle formée en appel et tendant au paiement du bonus 2020, qui n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des prétentions initiales.
12La cassation du chef de dispositif déclarant recevable la demande en paiement du bonus individuel 2020 et condamnant l'employeur à payer une somme à ce titre n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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