Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.234

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7. Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime exceptionnelle, l'arrêt retient que, si le salarié n'apporte pas d'éléments sur le versement à d'autres salariés de cette prime, l'employeur n'apporte pas d'éléments contraires ni la moindre explication sur les raisons de la suppression et que ces éléments établissent suffisamment l'existence d'un usage de versem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 3211-17 décisions